Arrhes ou acomptes : quelles différences ?
Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées au moment de la commande d’un bien ou d’une prestation de services, dont la livraison ou l’exécution interviennent plus tard.
- Habituellement arrhes ou acomptes s’élèvent à 10% du montant total, mais cela peut varier, il n’y a pas de montant déterminé.
Quelles différences y-a-il entre ces deux notions ?
- Les arrhes permettent la rétractation de l’une des parties :
- Si, après votre engagement auprès d’un vendeur, vous changez d’avis et souhaitez annuler la commande, cela est possible lorsque vous avez versé des arrhes.
- Vous pouvez annuler la commande, et le professionnel conservera les arrhes versées à titre de dédommagement
- Si c’est le professionnel qui revient sur son engagement, il devra alors vous restituer le double des arrhes que vous avez versées
- Les acomptes constituent un engagement ferme :
- Si le versement que vous avez fait au professionnel a été qualifié d’acompte, vous êtes tous deux définitivement engagés
- On considère que la somme que vous avez versée est une avance sur le prix total à payer, donc vous êtes tenus de payer le solde. A défaut, le professionnel peut vous contraindre à lui verser la somme restante, ou à lui verser des dommages et intérêts
- Si c’est le professionnel qui ne respecte pas sa prestation, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts.
Comment savoir si j’ai versé des arrhes ou des acomptes ?
- En règle générale, c’est le contrat que vous signez qui précise si la somme versée l’a été à titre d’arrhes ou d’acomptes.
- Si rien n’est indiqué, la loi considère qu’il s’agit alors d’arrhes ( L.114-1 du Code de la consommation)
Autres termes : l’avance et l’avoir
- L’avance est une somme versée avant que la vente d’un bien ou que la prestation de services soit réalisée. Une avance est considérée juridiquement comme des arrhes. Le professionnel ou le consommateur peut revenir sur son engagement. L’argent avancé est perdu pour le consommateur s’il annule son achat ou sa commande. En revanche, le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit rembourser le double de la somme versée au consommateur.
- L’avoir est égal à la valeur d’une marchandise que le consommateur rend au vendeur. Il est délivré par le professionnel pour permettre au consommateur d’effectuer un autre achat à venir. Si le vendeur est dans son tort (livraison hors délai, article rendu suite à un défaut), le consommateur n’est pas obligé d’accepter cet arrangement.
En cas de litige nous pouvons vous renseigner sur vos droits.
Loi encadrant les arrhes article 1590 du code civil promulguée en 1804
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Auto écoles
Je voudrais changer d’auto école
Quels sont mes droits? Mon dossier m’appartient-il ? Dois-je payer des frais de transfert ?
L’auto-école a l’obligation de fournir au candidat :
- le dossier d’inscription qui porte, après avoir été validé en préfecture, le numéro du futur permis de conduire,
- ainsi que le livret d’apprentissage.
Ces 2 documents sont la propriété du candidat et le restent pendant toute sa formation. Un candidat qui souhaite changer d’auto-école ne doit pas payer de frais de transfert de dossier. Les auto-écoles qui ne respectent pas cette interdiction sont punies d’une peine d’amende de 1 500 €.
Article issu de service public.fr. pour lire la totalité de l’article Cliquer ici
Déménagement : à quelles aides pouvez-vous prétendre
Vous prévoyez de changer de domicile ? Des aides existent pour vous aider à financer votre déménagement. Quelles sont-elles ? Comment en bénéficier ? On vous répond sur le site economie.gouv.fr
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