Vente immobilière, diagnostics?
Vente immobilière, quels diagnostics ?
l’Article L .271-4 du Code de la construction et de l’habitation indique que : « tout vendeur doit annexer à l’avant-contrat de vente d’un immeuble bâti
le dossier de diagnostic technique (D T T). »
Quels sont les contrôles obligatoires composant ce D T T ?
- Le plomb: pour les logements d’habitation construits avant le 1er janvier 1949
- le constat de risque d’exposition au plomb (C R E P) est obligatoire.
- Constat positif : doit être établi moins d’1 an avant la vente, et être renouvelé à chaque transaction
- Constat négatif: valable pour une durée illimitée
- L’amiante :
- concerne les parties communes et privatives des copropriétés, et des maisons individuelles, construites avant le 1er juillet 1997.
- Si ce contrôle établit l’absence d’amiante, sa validité est permanente
- Les termites :
- Diagnostic obligatoire dans les zones à risque ou vulnérables (ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral ou municipal)
- Validité : 6 mois
- Le gaz et l’électricité :
- Un contrôle doit s’exercer sur l’installation intérieure du gaz, qui a été réalisée il y a plus de 15 ans (tuyauterie, ventilation des locaux…)
- Le contrôle électrique s’effectue du tableau de commande jusqu’aux prises de courant
- Validité de ces contrôles : 3 ans
- Les risques naturels et technologiques : contrôle obligatoire pour :
- Les logements situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels
- Les logements situés dans une zone faisant l’objet d’un arrêté préfectoral pour risque sismique
- Validité du contrôle : 6 mois
- Le diagnostic de performance énergétique (D P E) :
- Il consiste à évaluer la consommation énergétique annuelle du logement, par diverses mesures (installation de radiateurs, épaisseur des murs et des surfaces vitrées…)
- Il est valable 10 ans, et est obligatoire pour les ventes réalisées depuis le 1er novembre 2006
- Le diagnostic d’assainissement non collectif : concerne toute vente d’un immeuble d’habitation non raccordé à un égout :
- Le vendeur doit produire un certificat de bon état et de bon fonctionnement de l’installation d’assainissement
- Validité : 3 ans
Qui effectue ces contrôles ?
- Ils sont nécessairement faits par des professionnels
- Les diagnostiqueurs doivent être agréés par un organisme certificateur autorisé par l’État et doivent être indépendants
- Pour trouver un diagnostiqueur certifié : consultez l’annuaire du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie : http://diagnapplication.developpement-durable.gouv.fr/index.action
En cas de certificat manquant :
- En cas de découverte de plomb, d’amiante… le vendeur est considéré comme responsable du vice.
- Vous pourrez alors obtenir en justice l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
- En revanche, l’absence de D P E ne met pas en jeu la responsabilité du vendeur.
Les numéros spéciaux et surtaxés
La réforme des numéraux spéciaux : Nouvelle tarification des numéros spéciaux, surtaxés ou non depuis le 1er octobre 2015
Les numéros spéciaux ou surtaxés n’ont pas bonne presse. Qu’il s’agisse des numéros à 10 chiffres commençant par 08, des numéros à 4 chiffres commençant par 10 ou 3 ou des annuaires téléphoniques débutant par 118, ils font tous l’objet de nombreuses critiques : prix excessifs, tarification opaque, difficultés pour s’y retrouver entre les numéros payants et les numéros gratuits, sans parler de leur utilisation abusive par des escrocs en tous genres.
Qu’est-ce qu’un numéro de « Service à Valeur Ajoutée » ?
Les 08…, et les numéros à 4 chiffres commençant par 3. Ils sont communément appelés « numéros surtaxés », en référence à leur surcoût par rapport aux numéros géographiques. Les numéros surtaxés sont territoriaux, mais non géographiques, c’est-à-dire qu’ils sont accessibles depuis toute la France, mais uniquement la France. Certains services rendent toutefois ces numéros disponibles depuis l’étranger. (source Wikipedia)
La réforme des numéros spéciaux
Le 1er Octobre 2015, une réforme piloté par l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) a été mise en place dans le but de simplifier et rendre plus lisibles les modalités de facturation.
3 types de numéros distingués par une couleur différente permettant de les identifier
¤ En vert, les numé
ros totalement gratuits que ce soit d’un portable ou d’un téléphone fixe. Ce sont les numéros commençant par 0 800 à 0 805.
¤ En gris, les numéros qui sont facturés au coût d’un appel vers un téléphone fixe. Ce sont les numéros commençant par 0 806 à 0 809.
¤ En violet, les numéros « surtaxés ». Le prix est celui d’un appel vers un poste fixe auquel il faut ajouter la tarif pratiqué. Ce tarif peut être soit par appel, soit par minute. Ce sont les numéros commençant par 0 81, 0 82 et 0 89.
« Le consommateur qui appelle à un numéro de téléphone surtaxé (service de renseignements commençant par 08 ou 118 par exemple) doit désormais être informé, par un message gratuit d’une durée d’au moins 10 secondes diffusé en début de communication, du prix total qui lui sera facturé par son fournisseur pour cet appel. Ainsi, ce message peut être du type : « cet appel vous sera facturé 34 centimes la minute + le prix d’une communication normale ».
À noter : le consommateur peut choisir de ne pas écouter ce message en tapant sur la touche # de son téléphone. » (source Wikipedia)
— JO du 11/06/2010
Une vidéo de l’association S V A+ (Organisme d’autorégulation créé à l’initiative des opérateurs de communication électronique et des éditeurs de Services à Valeur Ajoutée, S V A+ est l’instance déontologique spécifique aux S V A téléphoniques qui définit les règles d’usage légitimes des S V A et porte les Recommandations Déontologiques auprès des acteurs du secteur.)
SVA =Service à Valeur Ajoutée
démarchage téléphonique
Depuis le 1er juin 2016, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste anti-démarchage BLOCTEL. (Celle-ci a succédé à la liste Pacitel).
Il faut savoir que Bloctel ne bloque pas les numéros des professionnels avec lesquels vous pouvez être en affaire (artisans, banque, etc…)
Si vous continuez à recevoir des appels indésirables de professionnels auxquels vous n’avez pas communiqué votre numéro, il est nécessaire de déposer une réclamation sur le site de Bloctel dans votre espace personnel créé lors de votre inscription.
Procédure pour déposer une réclamation : sur le site de Bloctel dans votre espace personnel cliquer sur l’onglet « Fonctionnement du service » puis sur « Accéder à l’espace consommateur » puis sur « déposer une réclamation ».
Un simple signalement ne suffit pas pour obtenir une action de la part de Bloctel. Pour que la réclamation prenne effet il faut répondre au questionnaire sur le site de Bloctel.
La réclamation doit contenir :
- la date de l’appel et la tranche horaire
- le numéro sur du téléphone qui a reçu l’appel
- le numéro de l’appelant
- le nom de la société qui appelle
- le secteur d’activité de l’appelant
- le nom de la personne qui vous a appelé(e), on peut écrire (X) si on ne le connait pas.
- sur le champ libre ajouter toute précision sur l’appel reçu et son objet.
Pour accéder à :
- la foire aux questions
- Inscription
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