Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment.

Vous souhaitez changer de mutuelle parce que vos besoins ont évolué ou que vous la trouvez trop chère ?

Dès lors qu’un contrat de mutuelle a plus d’un an, vous n’êtes plus obligés d’attendre sa date d’échéance (c’est un contrat tacitement reconductible) pour pouvoir y mettre fin sans pénalités.

Cette mesure concerne les contrats individuels en cours au 1er décembre 2020 comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Les modalités varient selon votre souhait ou non de souscrire une nouvelle complémentaire santé :
• Vous ne souscrivez pas une nouvelle complémentaire santé : vous devez adresser votre demande de résiliation, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre mutuelle qui dispose alors d’un mois pour résilier le contrat et éventuellement rembourser les cotisations versées en trop. Vous pouvez également envoyer un courriel ou un avis de dénonciation dans l’espace personnel sécurisé du site de votre mutuelle.
• Vous souscrivez une nouvelle complémentaire santé : c’est votre nouvelle mutuelle qui s’occupera des formalités nécessaires à la résiliation du contrat.
Cette mesure concerne également les contrats collectifs obligatoires souscrits par les entreprises au bénéfice de leurs salariés. C’est alors l’employeur qui procède à la résiliation lorsque vous quittez l’entreprise, si vous ne désirez pas garder la mutuelle ou bien si vous ne remplissez pas les conditions pour pouvoir le faire.

À noter : La résiliation à tout moment du contrat n’entraîne aucun frais pour l’assuré.

Notre commentaire concernant cette information officielle :
Ces dispositions étaient réclamées depuis longtemps par l’UFC Que Choisir, c’est désormais chose faite. Mais à l’expérience des litiges que nous traitons au sein de notre association de l’UFC Que Choisir de Caen voici quelques recommandations complémentaires :
– Attention au risque de recrudescence de démarchage téléphonique des courtiers en mutuelle qui ont désormais un argument supplémentaire pour vous faire changer.
– Évitez d’utiliser les comparateurs de mutuelles sur Internet qui sont la plupart du temps de superbes outils de prospection pour des commerciaux pas toujours scrupuleux. N’oubliez pas que l’ UFC Que Choisir propose un comparateur parfaitement neutre
– En cas de prospection téléphonique le réflexe le plus sage est de raccrocher.
– Transmettre un code que l’on vous adresse via un téléphone portable = signer électroniquement, donc plus difficile de contester à postériori.
– Ne jamais transmettre des informations bancaires (RIB, numéro de compte etc…) à un prospecteur qui vous est inconnu.
– Méfiez-vous des commerciaux qui vous laissent croire qu’ils sont envoyés par votre propre mutuelle, certains changent d’employeur avec toutes les données vous concernant.
– Si malgré tout vous vous êtes fait piéger vous avez 14 jours pour contester un accord qui vous aurait échappé, à faire si possible par lettre recommandée.

– Enfin si vous choisissez délibérément de changer de mutuelle exigez une copie de la lettre de résiliation adressée à votre ancienne mutuelle. La phrase suivante, « c’est votre nouvelle mutuelle qui s’occupera des formalités nécessaires à la résiliation du contrat », est encore trop souvent mal appliquée et source de litige avec double prélèvement à la clé.
Si malgré toutes ces recommandations vous ou vos proches se sont fait avoir contre leur gré, nous restons à vos côtés pour vous aider !