l’Article L .271-4 du Code de la construction et de l’habitation indique que : « tout vendeur doit annexer à l’avant-contrat de vente d’un immeuble bâti

le dossier de diagnostic technique (D T T). »

Quels sont les contrôles obligatoires composant ce D T T ?

• Le plomb: pour les logements d’habitation construits avant le 1^er janvier 1949
• le constat de risque d’exposition au plomb (C R E P) est obligatoire.
  • Constat positif : doit être établi moins d’1 an avant la vente, et être renouvelé à chaque transaction
  • Constat négatif: valable pour une durée illimitée
• L’amiante :
  • concerne les parties communes et privatives des copropriétés, et des maisons individuelles, construites avant le 1^er juillet 1997.
  • Si ce contrôle établit l’absence d’amiante, sa validité est permanente
• Les termites :
  • Diagnostic obligatoire dans les zones à risque ou vulnérables (ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral ou municipal)
  • Validité : 6 mois
• Le gaz et l’électricité :
  • Un contrôle doit s’exercer sur l’installation intérieure du gaz, qui a été réalisée il y a plus de 15 ans (tuyauterie, ventilation des locaux…)
  • Le contrôle électrique s’effectue du tableau de commande jusqu’aux prises de courant
  • Validité de ces contrôles : 3 ans
• Les risques naturels et technologiques : contrôle obligatoire pour :
  • Les logements situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels
  • Les logements situés dans une zone faisant l’objet d’un arrêté préfectoral pour risque sismique
  • Validité du contrôle : 6 mois
• Le diagnostic de performance énergétique (D P E) :
  • Il consiste à évaluer la consommation énergétique annuelle du logement, par diverses mesures (installation de radiateurs, épaisseur des murs et des surfaces vitrées…)
  • Il est valable 10 ans, et est obligatoire pour les ventes réalisées depuis le 1^er novembre 2006
• Le diagnostic d’assainissement non collectif : concerne toute vente d’un immeuble d’habitation non raccordé à un égout :
  • Le vendeur doit produire un certificat de bon état et de bon fonctionnement de l’installation d’assainissement
  • Validité : 3 ans

Qui effectue ces contrôles ?

• Ils sont nécessairement faits par des professionnels
• Les diagnostiqueurs doivent être agréés par un organisme certificateur autorisé par l’État et doivent être indépendants
• Pour trouver un diagnostiqueur certifié : consultez l’annuaire du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie : http://diagnapplication.developpement-durable.gouv.fr/index.action

En cas de certificat manquant :

• En cas de découverte de plomb, d’amiante… le vendeur est considéré comme responsable du vice.
• Vous pourrez alors obtenir en justice l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
• En revanche, l’absence de D P E ne met pas en jeu la responsabilité du vendeur.