Nouvelle pratique en matière de vente hors établissement (ex vente à domicile) la signature électronique : un piège pour les personnes qui ne manipulent pas très bien, ou même pas du tout, l’outil informatique.
Les sociétés vendeuses de panneaux solaires, pompes à chaleur, isolation… tout ce qui concerne les travaux liés à des économies d’énergie se sont adaptées à l’interdiction du démarchage téléphonique.
Le porte à porte est à nouveau utilisé mais c’est un organisme qui vous appelle au téléphone pour vous demander si vous avez déjà obtenu des aides concernant la rénovation énergétique, si vous répondez non on vous propose de vous fixer un rendez-vous pour vous expliquer ce à quoi vous pourriez bénéficier.
Mais c’est un vendeur d’une société X ou Y, qui se présente, vous explique les bénéfices que vous pourriez en retirer et vous propose un projet qu’il va vous envoyer sur votre messagerie. Et vous signez sur une tablette posée sur le coin de la table un soi-disant projet.
En principe vous recevez, par mail ou sms, un document de plusieurs pages et vous constatez qu’il s’agit bel et bien d’un bon de commande que vous pouvez signer électroniquement.
Si vous signez, la signature vaut engagement.
Cependant, puisque ce bon de commande est signé à votre domicile vous avez toujours le droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de signature. Vous devez trouver dans les documents que vous avez signés les conditions de votre rétractation à renvoyer la LRAR (lettre en recommandé avec accusé de réception) en utilisant le bon de rétractation qui vous est fourni ou par une lettre sur papier libre.
C’est très bien, il faut s’adapter à la modernité mais il faut bien lire toutes les pages du contrat et être vigilant sur les dates pour le renvoi de la rétractation.
Mais ce n’est pas toujours comme ça que cela se passe.
Des sociétés peu scrupuleuses profitent des personnes qui ne sont pas habiles dans la pratique de l’outil informatique, ou même qui n’ont pas d’ordinateur. Le soi-disant projet, est bel et bien un bon de commande et les délais de rétractation sont dépassés lorsqu’ils réagissent.
Prévenez vos parents âgés de ces nouvelles méthodes, ce sont eux les premières victimes.
Si à l’UFC de Caen on arrive à faire annuler quelques contrats après le délai de rétractation ce n’est pas toujours évident. JB
Le droit de rétractation de 14 jours est toujours valable en cas de démarchage.
