Bagages transportés par les compagnies aériennes : droits et devoirs
Votre bagage n’est pas à l’aéroport d’arrivée ? La compagnie aérienne est tenue de dédommager les passagers jusqu’à un certain plafond. Dans quelle mesure et comment ? Le détail de ce à quoi vous avez droit.
Bagages retardés, perdus, endommagés : Les obligations des compagnies aériennes lire la suite
Assurance scolaire ce que vous devez savoir
Bientôt la rentrée. La question de la protection de l’enfant scolarisé va se poser.
responsabilité civile 
individuelle corporelle
24h/24h
garanties accidents de la vie
Ce qu’il faut savoir:
L’assurance scolaire n’est pas obligatoire lorsque les activités font partie de l’emploi du temps de la vie scolaire: (sortie gym, sortie piscine, etc..)
Par contre lors des sorties exceptionnelles ou, pour la cantine et pour les activités en dehors du temps scolaire, (ou organisées par la commune), être assuré peut être utile.
L’assurance multirisques habitation couvre la responsabilité civile des membres du foyer. Mais souvent le contrat impose une franchise dont le montant reste à la charge de l’assuré en cas de préjudice à autrui. (Bris de lunettes, instrument musique, etc…)
Cette assurance ne couvre pas les dommages causés à l’assuré lui-même.
C’est pourquoi il est souvent utile de prendre en complément une assurance scolaire individuelle corporelle qui elle, couvre les préjudices subis par l’enfant lui même.
Certaines assurances proposent plusieurs contrats avec des niveaux de couvertures différents.
- activités scolaires et périscolaires, (responsabilité civile sans franchise)
- Trajet école-domicile
- 24h/24h toute l’année pour toutes les activités de la vie quotidienne
- garanties « accident de la vie » couvrant tous les risques de l’assuré en plus de la responsabilité civile.
Notre conseil pour réussir la rentrée: Ne pas hésiter à comparer les différentes assurances. Les plus chères ne sont pas forcément les meilleures.
Et surtout avant de signer pour éviter les déconvenues bien lire le contrat
Bonne rentrée à tous.
UFC CAEN
Lire plus sur le site economie.gouv.fr/
Mention réduflation : règles non respectées
Depuis le 1er juillet, les enseignes de la grande distribution sont tenues d’informer les clients des cas de « shrinkflation », c’est-à-dire le camouflage d’une hausse de prix au kilo ou au litre par la réduction des quantités emballées. Nous avons envoyé nos enquêteurs dans les magasins pour le vérifier, et le résultat n’est pas glorieux.
Les distributeurs savent communiquer pour assurer leur promotion. Nettement moins pour signaler à leurs clients des informations plus désagréables, comme des hausses de prix en rayon… Pourtant, ils sont tenus d’indiquer, depuis le 1er juillet, les cas de « shrinkflation » (ou « réduflation »), une pratique qui consiste à rendre une hausse de prix au kilo ou au litre imperceptible aux yeux du consommateur en réduisant la quantité contenue dans l’emballage. Dans un contexte de prix élevés, les exemples se sont multipliés ces derniers mois.
Vacances – Vos droits en cas de problème avec votre voiture
Vous prévoyez de partir en vacances en voiture ou de louer un véhicule sur place ? Panne, retard de livraison d’une voiture neuve, problème avec la voiture de location… Votre séjour peut virer au cauchemar.
En tant que consommateur, vous avez des droits.
L’UFC-Que Choisir vous propose de faire le point sur la règlementation sous la forme de 6 questions.
1. J’ai commandé un véhicule neuf livrable avant mon départ en vacances. Le concessionnaire ne peut pas me le livrer à temps. Puis-je lui demander une indemnisation ?
2. Mon garagiste tarde à réparer mon véhicule car les pièces nécessaires ne sont pas disponibles. Est-il obligé de me prêter un véhicule pour mon départ en vacances ?
3. En vacances, j’ai pris du carburant dans la station-service d’un supermarché. Mon moteur est ensuite tombé en panne car il y avait de l’eau dans le carburant. De retour chez moi, ai-je des recours ?
4. J’ai loué une voiture par Internet. J’ai dû payer un supplément car l’agence de location n’avait plus qu’un véhicule d’une catégorie supérieure disponible. Est-ce normal ?
5. Pendant mes vacances, la courroie de distribution a lâché alors qu’elle avait été révisée 15 jours avant. Puis-je demander au garagiste de me rembourser les frais que j’ai supportés ?
6. Mon véhicule est tombé en panne sur autoroute. Il a été remorqué chez un garagiste indépendant. Ces réparations vont-elles me faire perdre la garantie constructeur ?
Papiers administratifs : délais de conservation et prescription
Vous rangez vos papiers administratifs et vous vous demandez quels documents garder et combien de temps ?
Le site service public publie une page indiquant les règles pour les documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé… Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.
En matière civile, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans : Article 2224 du code civil
Le délai de conservation des papiers varie selon les cas.
- Vous pouvez bien évidemment garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
Factures électricité et gaz.
L’action en paiement des factures se prescrit par deux ans. art L218-2 conso
Depuis le 19 août 2016, nouvel article de mars 2016 Art. L224-11 code consommation « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée »
sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de fraude.
Questions réponses:
- sous quelles formes peut-on conserver ses papiers?
- que faire en cas de perte ou vol de mes papiers en même temps?
- convention de pacs, copie de livret de famille ou acte notarié? Voir le simulateur