La réforme des numéraux spéciaux : Nouvelle tarification des numéros spéciaux, surtaxés ou non depuis le 1er octobre 2015

Les numéros spéciaux ou surtaxés n’ont pas bonne presse. Qu’il s’agisse des numéros à 10 chiffres commençant par 08, des numéros à 4 chiffres commençant par 10 ou 3 ou des annuaires téléphoniques débutant par 118, ils font tous l’objet de nombreuses critiques : prix excessifs, tarification opaque, difficultés pour s’y retrouver entre les numéros payants et les numéros gratuits, sans parler de leur utilisation abusive par des escrocs en tous genres.

Qu’est-ce qu’un numéro de « Service à Valeur Ajoutée » ?

Les 08…, et les numéros à 4 chiffres commençant par 3. Ils sont communément appelés « numéros surtaxés », en référence à leur surcoût par rapport aux numéros géographiques. Les numéros surtaxés sont territoriaux, mais non géographiques, c’est-à-dire qu’ils sont accessibles depuis toute la France, mais uniquement la France. Certains services rendent toutefois ces numéros disponibles depuis l’étranger. (source Wikipedia)

La réforme des numéros spéciaux

Le 1er Octobre 2015, une réforme piloté par l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) a été mise en place dans le but de simplifier et rendre plus lisibles les modalités de facturation.

3 types de numéros distingués par une couleur différente permettant de les identifier

¤ En vert, les numéros totalement gratuits que ce soit d’un portable ou d’un téléphone fixe. Ce sont les numéros commençant par 0 800 à 0 805.

¤ En gris, les numéros qui sont facturés au coût d’un appel vers un téléphone fixe. Ce sont les numéros commençant par 0 806 à 0 809.

¤ En violet, les numéros « surtaxés ». Le prix est celui d’un appel vers un poste fixe auquel il faut ajouter la tarif pratiqué. Ce tarif peut être soit par appel, soit par minute. Ce sont les numéros commençant par 0 81, 0 82 et 0 89.

« Le consommateur qui appelle à un numéro de téléphone surtaxé (service de renseignements commençant par 08 ou 118 par exemple) doit désormais être informé, par un message gratuit d’une durée d’au moins 10 secondes diffusé en début de communication, du prix total qui lui sera facturé par son fournisseur pour cet appel. Ainsi, ce message peut être du type : « cet appel vous sera facturé 34 centimes la minute + le prix d’une communication normale ».

À noter : le consommateur peut choisir de ne pas écouter ce message en tapant sur la touche # de son téléphone. » (source Wikipedia)

— JO du 11/06/2010

Une vidéo de l’association S V A+ (Organisme d’autorégulation créé à l’initiative des opérateurs de communication électronique et des éditeurs de Services à Valeur Ajoutée, S V A+ est l’instance déontologique spécifique aux S V A téléphoniques qui définit les règles d’usage légitimes des S V A et porte les Recommandations Déontologiques auprès des acteurs du secteur.)

SVA =Service à Valeur Ajoutée