Locations saisonnières dans une copropriété
Location saisonnière dans un appartement en copropriété : Bien qu’avantageuse pour le propriétaire et le touriste, la location de courte durée dans une copropriété peut engendrer quelques problèmes types : (bruits, dégradation du bien ou des parties communes, etc…). Ce qui peut provoquer des plaintes d’autres résidents lors de nuisances liées aux locataires saisonniers type Airbnb.
Suite à une plainte de l’un des résidents lors d’une affaire de location saisonnières en janvier 2024, la justice a donné raison au copropriétaire loueur considérant que la location de courte durée n’est pas une activité commerciale et serait donc compatible avec les clauses d’habitation bourgeoise des règlements de copropriété.
Cependant les règlements de copropriété peuvent prévoir une clause interdisant ce genre d’activité, mais en dehors de cette clause restrictive, la location ne devra pas nuire à la tranquillité des autres copropriétaires selon la loi du 10 juillet 1965.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 – Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
Dans un arrêt du 24 janvier 2024 la Cour de cassation vient de confirmer que les locations saisonnières ne constituent pas des activités commerciales. Et sont par conséquent compatibles avec le règlement de copropriété.
Alors que les locations saisonnières sont dans le collimateur d’un certain nombre de villes et qu’une proposition de loi « pour remédier aux déséquilibres du marché locatif dans les zones tendues » a été déposée devant le parlement, une décision de la Cour de cassation redonne un peu d’air aux adeptes des locations de type Airbnb. Saisie par le copropriétaire d’un immeuble situé dans une station de ski, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 25 janvier 2024, que l’activité de location en meublé de courte durée n’est pas une activité commerciale si certaines conditions sont remplies. Elle serait donc, à ce titre, compatible avec les clauses « d’habitation bourgeoise » des règlements de copropriété. lire la totalité de l’article
