Démarchage, téléphone
Démarchage à partir du 1er mars 2023 nouvelles règles
À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement :
du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
Des sanctions fortes sont prévues en cas de non-respect :
- la violation de ces règles sera ainsi sanctionnée de 75 000 euros d’amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Objectif : mettre fin au démarchage téléphonique abusif et préserver la vie privée et le droit à la tranquillité des Français. Lire la totalité de l’article
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