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Droit au compte bancaire

Toute personne résidant légalement dans un pays de l’union européenne bénéficie du droit au compte bancaire de base, sans discrimination de nationalité ou de lieu de résidence.

Le droit au compte est un dispositif légal qui permet aux personnes dépourvues de compte d’ouvrir un compte auprès d’un établissement de crédit désigné par la Banque de France.

Si vous vous voyez refuser l’ouverture d’un compte par une banque, vous pouvez exercer auprès de la Banque de France votre droit au compte. La Banque de France désignera alors une banque qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt, avec les services bancaires de base.

Comment monter un dossier de demande de compte bancaire? Lire la suite sur le site Banque de France

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