La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 marque un tournant historique dans la protection des consommateurs français. Le changement majeur, effectif le 11 août 2026, est l’inversion totale du principe de sollicitation : on passe d’un système d’opposition (Bloctel) à un système de Consentement Préalable Obligatoire (Opt-in).
Depuis 2025 le démarchage commercial par téléphone, sms, mail est déjà interdit pour les domaines suivants : rénovation énergétique, adaptation des logements au handicap ou au vieillissement, démarchage commercial auprès des titulaires du compte personnel de formation (CPF)
Ce qui change au 11 aout 2026 : tout démarchage non sollicité sera interdit, et ce, quel que soit le secteur et cela comprend les appels téléphoniques, sms, mails.
Concrètement les consommateurs ne pourront plus être démarchés, sauf s’ils ont donné au préalable leur consentement explicite ou lorsque l’appel porte sur un contrat en cours.
Les professionnels devront s’assurer que le consentement recueilli est vérifiable et documenté. Les consommateurs n’auront plus besoin de s‘inscrire à Bloctel qui deviendra obsolète à cette date.
Si consentement il y a, celui-ci est révocable à tout moment sur simple demande en s’adressant au responsable RGPD de l’entreprise.
Même avec le renforcement de la loi en août 2026, toutes les communications ne sont pas interdites. La distinction majeure repose sur l’intention : si le message n’a pas pour but de vous vendre quelque chose (immédiatement ou à terme), il échappe au régime strict de l’opt-in commercial.
Ce qui reste autorisé sans consentement préalable :
- Exécution d’une commande ou d’un contrat : envoi de facture, confirmation de commande, ou suivi de livraison.
- Appels non commerciaux (administrations, établissements scolaires, rendez-vous médicaux, rappel de rdv, etc…
- Contrats en cours : votre banque, votre opérateur téléphonique, ou votre assureur actuel pourra continuer de vous appeler mais uniquement pour des offres liées à votre contrat ou pour améliorer le service existant (gestion de compte, alerte connexion suspecte etc…)
- Le recouvrement de créances : Les appels liés au recouvrement de dettes restent possibles.
- Les services publics : Les organismes publics peuvent contacter les particuliers dans le cadre de leurs missions.
- Les ventes de presse : La prospection pour les journaux, périodiques et magazines bénéficie d’une dérogation.
- Les enquêtes et sondages : Les instituts d’études peuvent continuer leurs activités de sondage, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un prétexte pour de la prospection commerciale déguisée.
- Informations techniques: modification des conditions générales de vente (CGV, mise à jour de sécurité d’un logiciel, ou interruption temporaire d’un service.
- Enquêtes de satisfaction : Attention, cela est toléré uniquement s’il s’agit d’améliorer le service après un achat, sans aucune proposition commerciale cachée dans le questionnaire.
Rappel des règles de « politesse » légale
Même pour les appels autorisés (contrat en cours ou consentement), les entreprises doivent respecter ces horaires (valables depuis 2023 et confirmés pour 2026) :
- Jours : Du lundi au vendredi uniquement.
- Heures : De 10h à 13h et de 14h à 20h.
- Fréquence : Pas plus de 4 appels par mois par le même professionnel.
La loi s’applique à l’entreprise, pas seulement au centre d’appel. La règlementation française s’impose à toute entreprise qui commercialise des produits ou services sur le marché français.
Le principe : si une société fait appel à un centre de contact situé à l’étranger pour démarcher des clients en France, elle est responsable légalement. Elle doit prouver qu’elle détient votre consentement de façon claire et explicite.
Les sanctions sont massives pour décourager les abus. Les amendes peuvent atteindre 375 000€ pour une entreprise, voire jusqu’à 20% de son chiffre d’affaires annuel dans certains cas graves.
Avant même la loi d’août 2026 une mesure technique a été mise en place le 1er janvier 2026 par l’Arcep (Régulateur des télécoms) pour bloquer les appels frauduleux venant de l’étranger.
L’authentification obligatoire : Les opérateurs doivent désormais authentifier les appels.
Le filtrage du « Spoofing » : Si un appel provient de l’étranger mais tente d’afficher un numéro local français (pour vous inciter à décrocher) sans être authentifié, il doit être systématiquement affiché comme « numéro masqué » ou carrément coupé par votre opérateur.
Les limites : La « zone grise » des arnaques
Il faut distinguer deux types d’appels venant de l’étranger :
- Le démarchage légal : Les grandes marques respectent généralement la loi car les risques financiers et d’image sont trop élevés. Elles cesseront de vous appeler si vous n’avez pas consenti.
- Les réseaux criminels : Les appels pour des arnaques (faux CPF, fausse livraison, fraude bancaire) qui opèrent depuis des pays hors d’atteinte de la justice française continueront probablement de tenter de contourner les filtres techniques.
- La prospection entre professionnels : la loi est plus souple pour les échanges entre professionnels. Si votre mail contient un nom de domaine, ex : (nom,prenom@entreprise.fr) et que l’objet du mail est en rapport avec votre activité, le consentement préalable n’est pas obligatoire.
Comment faire effacer vos autorisations antérieures.
De nombreuses entreprises détiennent déjà votre consentement, souvent obtenu via une case cochée par inadvertance lors d’un achat en ligne ou d’une inscription plusieurs années auparavant. Voici comment « faire le ménage » avant et après la loi.
Le droit de retrait (RGPD)
Même si vous avez donné votre accord par le passé, celui-ci n’est jamais définitif. Vous disposez d’un droit de retrait simple et gratuit.
- Lors de l’appel : Dites clairement : « je retire mon consentement pour toute prospection commerciale. Merci de supprimer mes coordonnées de votre liste de démarchage ». La loi oblige le professionnel à cesser l’appel immédiatement et à enregistrer votre refus.
- Par écrit (mail/courrier) : Contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Une simple phrase suffit. « En application du RGPD, je révoque par la présente mon consentement au démarchage téléphonique et demande la suppression de mon numéro de vos fichiers de prospection ».
- Via les espaces clients : Connectez-vous à vos comptes (opérateurs, énergie, banques) et décochez les cases « partenaires » ou « offres commerciales » dans les paramètres de confidentialité.
Identifiez où vous avez pu donner votre numéro ou mail.
Les sources les plus fréquentes :
- Comparateurs (assurance, énergie, mutuelle)
- Jeux-concours en ligne
- Sites de simulation d’aides (rénovation, CPF, etc..)
- Commandes e-commerce.
- Lorsque vous remplissez un formulaire en ligne (concours, devis, etc) soyez vigilants : ne cochez jamais les cases « partage avec des partenaires
Dans tous les cas contacter l’entreprise via un compte client pour demander l’accès à votre accord pour le démarchage. L’entreprise doit être capable de prouver quand et comment vous avez donné cet accord.
En cas de non-respect de la loi sur le démarchage n’hésitez pas à signaler les abus.
Contacts utiles
Plate-forme de signalement sms et appels indésirables 33700
