Données perso
Règlement Général sur la Protection des Données
RGPD
Un nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entre en vigueur en mai 2018.
Ce qu’il faut retenir
- Le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entre en vigueur le 25 mai 2018.
- Il se substitue à la directive 95/46/CE.
- En France, la loi Informatique et libertés de 1978 sera remplacée par une nouvelle version, actuellement en discussion au Parlement, pour adapter le texte aux spécificités nationales.
- Le pouvoir de sanction de la Cnil est amplifié : en cas d’infraction, l’amende peut atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires.
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- santé ou orientation sexuelle.
