Vous rangez vos papiers administratifs et vous vous demandez quels documents garder et combien de temps ?

Le site service public vient de publier une page indiquant les règles pour les documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé… Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.

En matière civile, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans : Article 2224 du code civil

Le délai de conservation des papiers varie selon les cas.

• Vous pouvez bien évidemment garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.

Factures électricité et gaz. 

L’action en paiement des factures se prescrit par deux ans. art L218-2 conso

Depuis le 19 août 2016, nouvel article de mars 2016  Art. L224-11 code consommation  « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée »

sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de fraude.

Questions réponses:

• sous quelles formes peut-on conserver ses papiers?
• que faire en cas de perte ou vol de mes papiers en même temps?
• convention de pacs, copie de livret de famille ou acte notarié?     Voir le simulateur