UFC-Que Choisir de Caen

Administration, Energie, eau, electricité, gaz, Infos pratiques

Papiers à conserver et délais de prescription

En matière civile, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans : Article 2224 du code civil

Le délai de conservation des papiers varie selon les cas.

  • Les durées indiquées dans le tableau pratique sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Les indications fournies concernent les délais durant lesquels vous pouvez demander un droit (remboursement) ou vous voir réclamer un dû (payer une amende).
  • Vous pouvez bien évidemment garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.

Factures électricité et gaz. 

L’action en paiement des factures se prescrit par deux ans. art L218-2 conso

Depuis le 19 août 2016, nouvel article de mars 2016  Art. L224-11 code consommation  « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée »

sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de fraude.